Conditions générales

Conditions de vente, de livraison et de paiement de MTS GmbH

 

§ 1 Champ d'application, clause de défense.

 

1. Nos Conditions de vente, de livraison et de paiement (CVLP) suivantes s'appliquent aux entreprises au sens du § 14 BGB (code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux établissements de droit public à patrimoine distinct. Elles s'appliquent également à toutes les transactions futures avec ces partenaires contractuels.

 

2. Nos Conditions de vente, de livraison et de paiement s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations.

 

3. Nos Conditions de vente, de livraison et de paiement s'appliquent exclusivement sauf si des dispositions individuelles concernant une transaction concrète ont été convenues. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du partenaire contractuel, à moins que nous ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos Conditions de vente, de livraison et de paiement sont également valables si nous exécutons nos prestations sans réserve en connaissance des conditions contraires ou divergentes du partenaire contractuel.

 

4. La version allemande est déterminante pour l'interprétation de nos Conditions de vente, de livraison et de paiement même si une version en autre langue a été mise à disposition du partenaire contractuel.

 

§ 2 Offre, conclusion du contrat, documents de l'offre.

 

1. Nos offres sont sans engagement, à moins que nous fixions un délai d'acceptation.

 

2. Notre partenaire contractuel est lié à ses commandes pendant 21 jours, c'est-à-dire nous avons 21 jours à compter de la réception d'une commande pour l'accepter avec l'effet contraignant pour notre partenaire contractuel. Si notre partenaire contractuel a fixé un délai d'acceptation plus long, ce dernier est déterminant.

 

3. Notre confirmation de commande écrite, respectivement notre offre écrite est déterminante pour le contenu du contrat si elle est acceptée sans réserve par le partenaire contractuel sous forme écrite. Si notre partenaire contractuel souhaite plus tard des compléments ou des modifications, ils doivent être confirmés expressément par nous par écrit pour devenir le contenu du contrat. Cela vaut en particulier pour la livraison d'autres pièces et la fourniture d'autres services. Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes verbaux juridiquement contraignants.

 

4. Nous nous réservons nos droits de propriété intellectuelle sur les devis, figures, calculs, échantillons et autres objets et documents. Il est interdit de les reproduire et rendre accessibles aux tiers sans notre autorisation expresse. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme « confidentiels ».

 

§ 3 Prix, modifications de prix.

 

1. Les livraisons et les prestations pour lesquelles des prix fixes ne sont pas expressément convenus seront facturées aux prix valables chez nous à la date de la livraison ou de la prestation.

 

2. Sauf disposition contraire de la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine » (« ex works » Incoterms 2000) hors emballage. La TVA légale n'est pas comprise dans nos prix ; elle sera indiquée séparément sur la facture et débitée à la hauteur du montant en vigueur à date de facturation lorsque la livraison ou la prestation est soumise à la TVA.

 

3. En cas de changements considérables des coûts d'acquisition survenant après la soumission de notre offre ou la conclusion du contrat qui ne nous sont pas imputables (p. ex. l'augmentation des coûts des matériaux et de livraison, les droits de douane, variations des taux de change), nous avons le droit d'exiger une adaptation des prix appropriée si nous en informons notre partenaire contractuel à temps avant la livraison ou la prestation.

 

§ 4 Paiements, conditions de paiement, compensation, rétention, nos droits en cas de risque pour nos droits au paiement.

 

1. Sauf disposition contraire de la confirmation de commande, le prix convenu doit être payé dans un délai de dix jours ouvrables (sans le samedi) à compter de la livraison ou de la fourniture de prestation. La date d'encaissement du paiement par nous est déterminante. Pour les commandes d'une valeur supérieure à 20 000,00 €, un acompte de 1/3 du montant facturé (TVA comprise) nous revient, devenant exigible au moment de la conclusion du contrat (réception de la confirmation de commande / acceptation sans réserve de notre offre).

 

2. Toute déduction d'un escompte est exclue sans accord écrit préalable.

 

3. Nous avons le droit d'exiger de notre partenaire contractuel des intérêts de cinq pour cent du montant facturé non réglé à compter de la date d'exigibilité du paiement même s'il n'est pas en retard. Si les conditions légales du retard sont réunies, nous pouvons exiger des intérêts de retard de huit points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur en vertu du § 247 BGB.

Il y a un retard de paiement de notre partenaire contractuel :

Si un délai de paiement est convenu :

– à compter du jour suivant l'expiration du délai (p. ex. le délai de paiement figurant dans la confirmation de paiement MTS / l'offre MTS ou le délai de paiement visé par nos CVLP, § 4,

N° 1). Il y a un retard de paiement au plus tard lorsque notre créance est exigible et notre partenaire contractuel
– soit reçoit une mise de demeure (le retard commence à courir à la date de la mise en demeure)
– soit a reçu une facture et 30 jours se sont écoulés (sans mise en demeure).

Sous réserve d'autres raisons de retard, le retard commence à courir immédiatement
– si notre partenaire contractuel refuse sérieusement et définitivement l'exécution de sa prestation exigible (sans mise en demeure).

Les conséquences juridiques d'une réception retardée ou n'ayant pas eu lieu de l'objet de livraison sont définies au § 6 de nos CVLP.

 

4. Notre partenaire contractuel n'a le droit à la compensation de sa propre créance par une créance nous revenant que si sa créance est légalement constatée ou si nous ne la contestions pas. Notre partenaire contractuel ne dispose d'un droit à la rétention visé par le § 273 BGB que si sa demande reconventionnelle découle de la même relation contractuelle.

 

5. Nous nous réservons expressément le droit de refuser les chèques et les traites comme moyens de paiement. Si nous acceptons un chèque comme moyen de paiement, la créance à l'encontre de notre partenaire contractuel n'est considérée comme réglée que si et dans la mesure où le montant de créance nous est crédité définitivement et sans redébit (acceptation « en vue du paiement »). Les frais d'encaissement des chèques et des traites sont à la charge de notre partenaire contractuel.

 

6. Si nous avons convenu avec notre partenaire contractuel qu'il doit ouvrir un crédit documentaire auprès de sa banque ou auprès d'une autre banque que nous acceptons, le crédit doit être ouvert en conformité avec les Règles et usages uniformisés relatifs aux crédits documentaires en vigueur (actuellement : publication n° 500 de la CCI, révision 1993). Le crédit doit être irrévocable et divisible.

 

7. La conclusion de notre contrat a pour base la solvabilité de notre partenaire contractuel. Si nous prenons connaissance des circonstances justifiant la supposition qu'il ne peut pas remplir ses engagements de paiement (p. ex. la demande ou ouverture d'une procédure d'insolvabilité, le surendettement, l'insolvabilité, la cessation des paiements, tentative d'exécution forcée échouée), nous pouvons exiger de notre partenaire contractuel le paiement intégral du prix d'achat avant la livraison ou la prestation ou la constitution d'une sûreté valable. Si notre partenaire contractuel n'y donne pas suite dans le délai imparti, nous avons le droit de nous retirer du contrat. Nous nous réservons expressément d'autres droits.

 

§ 5 Délai de livraison, retard de livraison, impossibilité de livraison.

 

1. Sauf convention contraire, un délai de livraison convenu commence à courir à la date de la conclusion du contrat. Tout délai ou période de livraison commence à courir à condition que toutes les questions commerciales et techniques préalables sont réglées et que l'acheteur a rempli toutes les obligations contractuelles qui lui incombent à temps et correctement, p. ex. a versé un acompte convenu ou fourni les autorisations, validations et / ou documents nécessaires.

 

2.a) Sans accord explicite sur une date ou un délai fixe, les délais de livraison sont considérés comme approximatifs.

b) Les délais et dates de livraison sont respectés si nous remettons l'objet de livraison à la personne chargée de transport à la date limite applicable ou à l'expiration du délai limite applicable ou si nous prouvons d'avoir montré à temps que nous étions prêts à expédier l'objet de livraison dans le délai limite applicable.

c) Les délais de livraison se prolongent d'un délai approprié même sans accord explicite en cas de changements apportés au contrat ultérieurement ayant des effets sur les délais de livraison.

d) En cas de force majeure ou de survenance d'empêchements imprévisibles que nous ne pouvons pas contourner malgré la diligence attendue en fonction des circonstances du cas particulier, les délais de livraison se prolongent du délai d'empêchement et d'un délai de reprise approprié. Les circonstances suivantes citées à titre d'exemple entraînent le prolongement du délai de livraison si elles ne nous sont pas imputables et si elles empêchent la fabrication ou la livraison dans les délais dans un cas concret : les interventions de l'administration sur le territoire national et à l'étranger, les livraisons incorrectes ou pas dans les délais des véhicules porteurs, des matières premières et matériaux de constructions essentiels, du matériel ou des marchandises, la panne d'électricité, les phénomènes naturels (tempête, grêle, eau, incendie, etc.), les grèves, les lock-out légaux, les perturbations ou restrictions d'exploitation dans les entreprises des fournisseurs également. Nous ne sommes pas tenus des fautes de nos fournisseurs.

e) Nous sommes tenus d'informer notre partenaire contractuel de la survenance de la force majeure ou d'un empêchement imprévisible et, dès que possible, de la durée estimée de l'empêchement de la livraison qui en résulte.

f) En raison de l'empêchement temporaire de la livraison susmentionnée, notre partenaire contractuel ne peut se retirer du contrat que si une attente de la disparition de l'empêchement remet en cause l'objet de la transaction et ne peut pas être exigée de lui et s'il nous avait fixé par écrit au préalable un délai supplémentaire approprié avec menace de refus. Le retrait doit être déclaré par écrit.

g) Si notre prestation devient considérablement plus difficile à fournir sur la durée en raison de la force majeure ou des empêchements imprévisibles de la nature susmentionnée, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Dans ce cas, notre partenaire contractuel a le droit de se retirer du contrat s'il nous avait fixé au préalable un délai supplémentaire approprié avec menace de refus. D'autres droits de notre partenaire contractuel, notamment aux dommages-intérêts pour non-exécution ou mauvaise exécution, sont exclus, à moins qu'une intention ou une négligence grave de nous ou de nos cadres dirigeants soit démontrée.

 

3. Si nous devons à notre partenaire contractuel des dommages-intérêts pour retard de livraison, il doit les présenter et démontrer en détail ; nous ne reconnaissons pas les calculs forfaitaires. Selon le montant, notre obligation aux dommages-intérêts pour retard de livraison est limitée à 0,5 % par chaque semaine de retard commencée, mais au total à 5 % au plus de la valeur de la livraison ne pouvant pas être utilisée à temps ou conformément au contrat à cause du retard.

 

4. S'il nous est impossible de nous acquitter de notre obligation de livraison, p. ex. parce que l'objet de livraison a été détruit ou volé avant sa remise à l'expéditeur ou l'avis stipulant que l'objet de livraison est prêt à être expédié, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Si l'impossibilité de la livraison nous est imputable, notre responsabilité pour dommages-intérêts est limitée selon les dispositions du § 10.

 

§ 6 Nos droits en cas de non-réception et de réception retardée.

 

1. Si notre partenaire contractuel ne réceptionne pas l'objet de livraison à la date de livraison contractuelle sans faute de notre part, le prix contractuel lié à la livraison (TVA comprise) est exigible à la réception de l'avis stipulant que l'objet de livraison est prêt à être expédié, respectivement de l'invitation à venir chercher la marchandise ; les risques sont transférés à notre partenaire contractuel en même temps (§ 7 N° 2). Si la non-réception est due à une faute de notre partenaire contractuel, nous avons le droit d'exiger une indemnisation forfaitaire pour les frais consécutifs en rapport avec la non-réception. Cette indemnisation s'élève à 1 % du montant contractuel net par semaine commencée de non-réception (entre autres pour les frais d'entreposage, les frais de financement) jusqu'à la réception ou la résiliation du contrat. Notre partenaire contractuel est autorisé à prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou pas à la valeur du forfait. De notre côté, nous pouvons prouver que nous avons réellement subi un dommage dépassant le montant du forfait.

 

2. Dans le cas de non-réception, nous avons également le droit de fixer à notre partenaire contractuel un délai approprié pour la réception. Après l'expiration sans résultat du délai, nous avons le droit de nous retirer du contrat. Si nous nous sommes retirés du contrat et si la non-réception est due à une faute de notre partenaire contractuel, nous avons le droit d'exiger 35 % du montant contractuel net en cas d'achat une excavatrice aspiratrice neuve et 20 % du montant contractuel net en cas d'achat d'une excavatrice aspiratrice d'occasion en guise de dommages-intérêts. Notre partenaire contractuel est autorisé à prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou pas à la valeur du forfait. De notre côté, nous pouvons prouver que nous avons réellement subi un dommage dépassant le montant du forfait.

 

§ 7 Transfert des risques, expédition, assurance des risques liés au transport.

 

1. Si nous nous chargeons de l'expédition de la marchandise, les frais de transport sont à la charge de notre partenaire contractuel. En particulier, tous les frais liés à l'exportation (p. ex. les taxes, redevances, droits de douane, impôts) sont à la charge de notre partenaire contractuel.

 

2. Les risques sont transférés à notre partenaire contractuel au moment où nous remettons l'objet de livraison à la personne chargée de transport ; notre partenaire contractuel assume alors p. ex. le risque de destruction, d'endommagement ou de vol de l'objet de livraison. Si la livraison n'a pas lieu dans le délai de livraison contractuel sans faute de notre part, les risques sont transférés à notre partenaire contractuel au moment de la réception de l'avis stipulant que l'objet de livraison est prêt à être expédié ou de l'invitation de venir chercher la marchandise.

 

3. À la demande de notre partenaire contractuel, nous couvrirons les livraisons par une assurance des risques liés au transport. Les frais encourus à cet effet sont à la charge du partenaire contractuel. D'ailleurs, nous ne sommes pas tenus à souscrire une assurance des risques liés au transport.

 

4. Si nous nous procurons pour le compte de notre partenaire contractuel une plaque d'immatriculation pour transférer une excavatrice aspiratrice, nous ne sommes pas tenus de souscrire dans ce contexte une assurance pour les dommages propres du véhicule sans mandat écrit explicite de notre partenaire contractuel. Dans ce cas, le partenaire contractuel est seul responsable de l'existence d'une couverture d'assurance.

 

§ 8 Réserve de propriété pour garantir nos droits au paiement.

 

1. La marchandise livrée par nous reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation d'affaires créée après la conclusion du contrat. Est considéré comme paiement la réception du montant facturé sur l'un de nos comptes. En cas de comportement contraire au contrat de notre partenaire contractuel, en particulier en cas de retard de paiement, noua avons le droit de reprendre la marchandise sans que cela signifie en soi la résiliation du contrat. Nous nous réservons le droit à la résiliation ainsi que tous les droits légaux complémentaires.

 

2. Notre partenaire contractuel conserve la marchandise réservée pour nous à titre gratuit. Il est tenu d'en prendre soin et de l'assurer suffisamment à ses frais contre la perte et l'endommagement par l'incendie, le vol, le vandalisme et les phénomènes matériels. Une assurance doit nous être présentée à notre demande. Le droit aux prestations d'assurance en rapport avec nos livraisons sous réserve de propriété nous est cédé déjà au moment de la souscription de l'assurance à la hauteur des créances facturées à notre partenaire contractuel.

 

3. Notre partenaire contractuel n'a pas le droit d'utiliser la marchandise réservée comme sûreté d'un prêt, notamment à la nantir ou de l'aliéner à des tiers à titre de garantie. Notre partenaire contractuel doit nous informer immédiatement par écrit des saisies et d'autres actes de mainmise de tiers sur la marchandise réservée. Si le tiers ne nous rembourse pas les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une demande de libération, c'est notre partenaire contractuel qui y est tenu.

 

4. Tant que la marchandise réservée n'est pas payée intégralement, notre partenaire contractuel n'est autorisé à la vendre par le biais de transactions réglementaires et à la modifier qu'avec notre autorisation. Les restrictions suivantes s'appliquent dans le but de protéger notre propriété de la marchandise réservée ainsi que la réserve de propriété :

a) Si tant est que notre partenaire contractuel revend la marchandise réservée, il nous cède dès à présent toutes les créances qu'il a à l'encontre des tiers en rapport avec la revente à la hauteur de notre montant facturé final et de nos créances annexes, et ce indépendamment du fait que la marchandise réservée est revendue sans ou après modifications. Sous réserve de révocation, nous autorisons notre partenaire contractuel à recouvrer les créances même après la cession. Nous n'exercerons pas notre propre droit au recouvrement des créances et ne révoquerons pas l'autorisation au recouvrement de notre partenaire contractuel tant qu'il remplit ses obligations de paiement à notre égard, qu'il n'est pas en retard et en particulier qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine n'est déposée et qu'il n'y ait pas de cessation des paiements. Si l'une de ces circonstances se réalise, notre partenaire contractuel est tenu de nous faire connaître les créances cédées et leurs débiteurs et nous communiquer toutes les autres informations nécessaires pour le recouvrement, nous remettre les documents correspondants et communiquer la cession à ses débiteurs. La cession est résolutoire par la compensation de nos créances. Notre partenaire contractuel n'est pas autorisé à revendre la marchandise réservée si ses clients ont exclu ou limité la cession des créances à leur encontre.

b) Une modification ou une transformation de la marchandise réservée a lieu pour nous en tant que fabricant de sorte telle nous devenons immédiatement propriétaires de la chose modifiée ou transformée. Si la marchandise est modifiée ou transformée au moyen d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres objets modifiés ou transformés au moment de la modification ou de la transformation. Si la marchandise est assemblée, mélangée ou confondue de façon inséparable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise réservée (montant final de la facture TVA comprise) par rapport aux autres objets au moment de l'assemblage, du mélange ou de la confusion. Si notre partenaire contractuel obtient la propriété exclusive par l'assemblage, le mélange ou la confusion, il est convenu dès la conclusion du contrat que la (co)propriété de la chose uniforme nous est transmise en proportion décrite dans la phrase précédente. Notre partenaire contractuel préserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée à titre gratuit.

c) Nous sommes tenus de libérer les sûretés nous revenant à la demande du partenaire contractuel si leur valeur réalisable dépasse de plus de 25 % les créances à garantir. C'est nous qui décidons des sûretés à libérer.

 

5. Si notre réserve de propriété n'a pas de valeur juridique selon le droit du pays où la marchandise est éventuellement livrée, nous pouvons exiger de notre partenaire contractuel qu'il constitue une garantie équivalente et la maintient jusqu'au paiement définitif. Si notre partenaire contractuel ne se conforme pas à cette exigence, nous sommes autorisés à exiger le paiement immédiat de toutes les créances non réglées, sans tenir compte d'un délai de paiement éventuellement convenu ou d'un éventuel report.

 

6. Si nous sommes destinataire de marchandises, nous nous opposons à la validité d'une réserve de propriété éventuellement prévue par notre fournisseur en sa faveur.

 

§ 9 Qualité des produits, garantie, réclamation pour vices, prescription du droit à garantie.

 

1. Comme il est assuré ou garanti, une qualité déterminée de nos produits est valable uniquement si elle est désignée comme telle dans le contrat. Les indications figurant dans les modes d'emploi que nous publions ne représentent que des recommandations. Aucun vice matériel ne peut être fondé sur leur respect.

Sans accord écrit explicite d'un usage déterminé, notre partenaire contractuel assume seul le risque d'utilité technique et économique de nos produits, p. ex. le risque d'aptitude à l'autorisation administrative à l'étranger.

Notre partenaire contractuel ne peut soulever le droit à la garantie en raison d'un vice que s'il prouve que le vice prétendu par lui existait déjà avant le transfert des risques.

Par conséquent, nous ne sommes pas responsables

– des défauts du produit dues à une mise en service, une exploitation ou une utilisation non conformes ou une maintenance ou un montage non conformes, réalisés contrairement à nos instructions effectués par notre partenaire contractuel ou des tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages résultants d'une commande erronée d'une excavatrice aspiratrice par des personnes ne pouvant pas justifier d'une participation à nos formations.

– de l'usure normale.

– des effets chimiques, électriques ou électrochimiques sur notre produit qui ne nous sont pas imputables.

 

2. Le droit à la garantie de notre partenaire contractuel a pour condition la satisfaction aux obligations commerciales de réclamation et de vérification. Les réclamations pour vices à notre encontre doivent être soulevées dans les délais suivants :

– dans les trois semaines à compter de la livraison pour les vices manifestes ou pouvant être constatés dans le cadre d'une vérification correcte à l'entrée comprenant également un essai du produit ;

– dans les deux semaines suivant la découverte d'un vice qui ne pouvait pas être découvert dans le cadre d'une vérification correcte à l'entrée (comme précédemment).

 

3. Si notre partenaire contractuel a rempli ses obligations de vérification et de réclamation et si notre livraison s'avère défectueuse, nous avons le devoir et le droit de supprimer le vice existant ou de livrer un produit de remplacement, à notre choix.

Le partenaire contractuel doit nous donner le temps nécessaire et l'occasion pour déterminer l'origine du vice et pour effectuer des réparations et des livraisons de remplacement. Notre partenaire contractuel doit nous communiquer immédiatement si l'attente de l'exécution ultérieure par nos soins mettrait en danger la sécurité de fonctionnement ou un dommage disproportionné serait causé.

En règle générale, une réparation a lieu au siège de notre entreprise. Dans ce cas, notre partenaire contractuel doit livrer et récupérer le véhicule ou la pièce du véhicule au siège de notre entreprise à ses frais. Les coûts de réparation à notre charge sont seulement les coûts de la pièce de rechange et les coûts de montage concernant directement la pièce défectueuse, y compris les coûts de la prestation de nos monteurs.

Si la réparation échoue ou si nous ne la réalisons pas en dépit de notre obligation légale, notre partenaire contractuel peut se retirer du contrat ou réduire le prix du contrat conformément aux dispositions légales. Il peut soulever le droit aux dommages-intérêts si ses conditions sont réunies dans la mesure désignée au § 10.

En règle générale, la réparation d'un vice est considérée comme échouée après la quatrième tentative infructueuse de sa suppression.

 

4. Nous ne sommes pas tenus à une exécution ultérieure si sa fourniture est impossible ou ne peut pas être exigée de nous en raison des dépenses disproportionnées au sens du § 275, al. 2 BGB. Si nos Conditions de vente, de livraison et de paiement n'y règlent rien, les dispositions légales s'appliquent.

 

5. Si nous avons des droits à la garantie à l'encontre de l'un de nos fournisseurs, nous pouvons les céder à notre partenaire contractuel.

Dans ce cas, notre responsabilité en matière de garantie est limitée à un montant qui ne permet pas à notre partenaire contractuel d'être dédommagé auprès de notre fournisseur même après une procédure judiciaire La prescription des droits dirigés contre nous est suspendue pendant la durée des négociations ou litiges menés par notre partenaire contractuel avec notre fournisseur.

 

6. Notre partenaire contractuel ne dispose pas de droit à l'exécution ultérieure, ni celui à la minoration du prix de la marchandise ou à la résiliation du contrat

  • · si un vice est dû aux objets ou produits livrés par notre partenaire contractuel,
  • · si notre partenaire contractuel souhait un type particulier du modèle bien que nous l'ayons informé du risque d'erreurs du produit qui en résulte,
  • · s'il nous achète un véhicule d'occasion.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne sont pas valables si nous avons frauduleusement dissimulé le vice en question ou avons garantie son absence.

 

7. Notre responsabilité en matière d'indemnisation des dommages causés par les vices du produit est réglée par le § 10.

 

8. Le délai de prescription des droits à la garantie est d'un an à partir du début de la prescription légale.

Si nous prenons des mesures de réparation, le délai de prescription susmentionné ne recommence à courir que pour les droits concernant le même vice ou les conséquences d'un défaut de réparation.

En procédant aux activités d'exécution ultérieure (réparation, livraison ultérieure), nous ne reconnaissons pas un droit à notre encontre de notre partenaire contractuel à la garantie (avec la conséquence d'un recommencement du délai de prescription), à moins que nous le déclarions explicitement par écrit.

Les règles de prescription légales s'appliquent à la responsabilité pour manque d'une caractéristique garantie, préméditation, négligence grave ou perfidie, ainsi que pour les droits découlant des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; il en est de même pour les droits aux termes de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

 

§ 10 Responsabilité en matière de dommages-intérêts.

 

1. Pour les demandes en dommages-intérêts dirigées contre nous, en particulier portant sur l'indemnisation des dommages directs (y compris le manque à gagner) ou les dommages indirects (dommages pécuniaires) et autres dommages consécutifs, à quelque titre que ce soit (impossibilité, retard, non-exécution, faute au moment de la conclusion du contrat, violation positive du contrat ou acte illicite), nous ne sommes tenus que

  • · en cas de préméditation
  • · en cas de négligence grave de nos organes ou cadres dirigeants
  • · en cas d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
  • · en cas de vices que nous avons frauduleusement dissimulés ou dont nous avons garantie l'absence
  • · en cas de vices de l'objet de livraison lorsque la responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits pour dommage corporels et matériels causés aux objets utilisés à titre privé

En cas de violation fautive des obligations essentielles découlant de la nature du contrat dont le non-respect aurait mis en danger l'objet du contrat (obligation majeure), nous sommes également responsables en cas de négligence grave des employés non-cadres et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas, de manière limitée au dommage raisonnablement prévisible typique au contrat.

 

2. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à une responsabilité personnelle de nos auxiliaires d'exécution.

 

§ 11 Exigence de la forme écrite.

 

Si des déclarations doivent être faites par écrit en vertu des présentes conditions commerciales, une déclaration transmise par télécopie, télégramme ou e-mail suffit pour le respect de la forme écrite.

 

§ 12 Lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable.

 

1. Le lieu d'exécution de toutes les obligations et prestations découlant de la relation contractuelle est le siège de notre société (Germersheim).

 

2. Le lieu de juridiction pour tous types de litiges, même en matière d'actes authentiques ou chèques, est le siège de notre société (Germersheim). Toutefois, nous nous réservons le droit de poursuivre notre partenaire contractuel devant les tribunaux que seraient compétents sans un accord sur le lieu de juridiction.

 

3. Le droit applicable matériellement au rapport juridique avec notre partenaire contractuel est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et du droit allemand en matière de conflit de lois.

 

Conditions de vente, de livraison et de paiement de MTS GmbH
Version de mars 2010